J.O. 304 du 31 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22275

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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0224274V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union Mutualité française Loire, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 6, rue Gérentet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Premut, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 10, rue Elisée-Reclus.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces unions pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité française Loire.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.